LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et Art. 16 ter
Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture.
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- En vigueur depuis le 2016-12-30